Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 903 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Potterie.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
La possibilité offerte au titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive au sein d'une halle ou d'un marché de présenter au maire son successeur en cas de cession de son fonds a été introduite en 2014 afin de faciliter la transmission des activités et du savoir-faire du commerce et de l'artisanat non sédentaires.
La durée d'ancienneté requise pour pouvoir présenter un successeur est fixée par délibération du conseil municipal, dans la limite de trois ans.
Substituer à cette durée fixée par délibération du conseil municipal une durée minimale de trois ans pourrait créer des barrières importantes à la transmission des fonds de commerce sur les marchés qui ne sont pas justifiées et qui pourraient porter préjudice à la vie économique locale.
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