Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 905 (Retiré avant séance)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
L'alinéa 56 est ainsi modifié :
1° Substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et »
2° Après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« représentant les intérêts des épargnants ».
Exposé sommaire :
Tous les produits individuels d'épargne retraite en France doivent actuellement être souscrits et gouvernés par des associations indépendants. S'agissant de produits d'épargne relativement complexes, leur souscription et leur supervision par des associations indépendantes d'épargnants permet en effet de mieux protéger les intérêts des épargnants pour la retraite vis-à-vis de leur prestataire, en réduisant notamment le problème de l'asymétrie d'information et de compréhension.
Ce modèle protecteur doit donc être absolument préservé - et même amélioré en l'homogénéisant sur le modèle des « Groupements d'épargne retraite populaire » GERP - les associations indépendantes qui souscrivent et supervisent les PERP - qui sont les plus protecteurs pour l'épargnant (actif juridiquement cantonné, taux technique zéro, rétrocessions de commissions acquises au PERP...). Il n'y a pas lieu par ailleurs d'introduire une séparation (« ou ») entre l'association qui souscrit et celle qui supervise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.