Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 918 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Les mots : « déterminée après avis de » sont remplacés par les mots : « fixée par ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que ce soit la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations qui fixe le dividende versé à l'État.
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