Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 954 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1047 )
Publié le 12 mars 2019 par : Mme El Haïry.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l'approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l'augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d'entraîner une modification de ses statuts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
En effet, la suppression au Sénat, de l'énumération des opérations admises comme ne constituant pas une immixtion dans la gestion qui figurait dans le texte adopté à l'Assemblée nationale, ôte du texte de la loi une précision importante pour la protection de la responsabilité de l'actuel ou du futur fondateur de l'organisme actionnaire.
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