Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 966 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Vignal.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 selon des conditions d'application fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux chambres et de métiers de l'artisanat de s'organiser pour répondre aux nouvelles conditions de délivrance du stage de préparation à l'installation.
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