Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 979 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Après l'article 8 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli.
Parce que les commerces des centres-villes font partie des entreprises qui doivent pouvoir bénéficier de la croissance et se transformer, il est important de leur fournir les moyens nécessaires pour leur développement.
Le calcul des taux proposés permet d'en finir avec les débats de chiffres sur le taux de vacance en fixant des périmètres objectifs et comparables entre villes. Une communication annuelle des résultats permettra d'objectiver les débats en CDAC et CNAC.
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