Amendement N° 980 (Irrecevable)

Parce que les commerces des centres-villes font partie des entreprises qui doivent pouvoir bénéficier de la croissance et se transformer, le présent amendement vise à leur en fournir les moyens.

Le calcul des taux proposés dans le I. permet d'en finir avec les débats de chiffres sur le taux de vacance en fixant des périmètres objectifs et comparables entre villes. Une communication annuelle des résultats permettra d'objectiver les débats en CDAC et CNAC.

L'introduction du maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ainsi que de la CCI et de la Chambre des métiers au sein des Commissions départementales d'aménagement commercial permettra à ces dernières de s'appuyer davantage sur les acteurs locaux pour ce qui concerne les demandes d'autorisations d'exploitation commerciale.

Le III. du présent amendement permet au maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise d'être saisi quand un projet de commerce d'une surface de plancher ou d'une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés est envisagé.

Le IV. permet la création de zones franches au sein des centres-villes. Il s'agit d'une mesure incitative et indispensable pour encourager les commerces à s'y réimplanter.

Alors qu'en 2015, 62% des centres-villes observés avaient un taux de vacance supérieur à 10%, contre 10% des centres-villes en 2201, le V. a pour objectif de favoriser, par des mesures fiscales, le retour des commerces dans les centres-villes.