Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 981 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Après l'article 8 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli. L'introduction du maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ainsi que de la CCI et de la Chambre des métiers au sein des Commissions départementales d'aménagement commercial permettra à ces dernières de s'appuyer davantage sur les acteurs locaux pour ce qui concerne les demandes d'autorisations d'exploitation commerciale.
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