Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 983 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Après l'article 8 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli qui permet au maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise d'être saisi quand un projet de commerce d'une surface de plancher ou d'une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés est envisagé.
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