Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 989 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 6 bis A (consulter les débats)
Rétablir ainsi cet article :
« I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :
« a) Aux b et c du 1° de l'article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Au premier alinéa de l'article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 2° Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :
« a) À l'intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 2143‑5, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« d) À l'intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« e) Au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« f) Au 1° de l'article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent » ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 2232‑10‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 4° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :
« a) À l'intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Au premier alinéa du I de l'article L. 2232‑23‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) À l'intitulé du paragraphe 3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« d) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2232‑24, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« e) Au premier alinéa de l'article L. 2232‑25, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 5° Le titre Ier du livre III de la même deuxième partie est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) À l'article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« d) À l'intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« e) Au dernier alinéa de l'article L. 2312‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« f) Au dernier alinéa de l'article L. 2315‑7, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« g) À l'intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« h) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2315‑63, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 6° À l'article L. 3121‑45, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;
« 7° Au deuxième alinéa de l'article L. 3312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 3322‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 9° L'article L. 4162‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les trois occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;
« b) Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 10° Au premier alinéa de l'article L. 6323‑13, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 11° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifiée :
« a) À l'intitulé, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Au premier alinéa de l'article L. 6332‑17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de simplifier encore davantage les seuils sociaux qui, selon les entrepreneurs, sont un véritable frein à l'embauche puisque lorsqu'une entreprise dépasse un certain nombre de salariés, elle doit respecter des obligations sociales et fiscales.
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