Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 990 (Retiré avant séance)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Lebec.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« premier alinéa »,
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« au »,
insérer la référence :
« 2° du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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