Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 991 (Retiré avant séance)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Lebec.
À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« qui ne sont pas membres de droit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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