Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 992 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».
Exposé sommaire :
L'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) doit pouvoir continuer à assurer la gestion et l'administration du registre des actifs agricoles et à valoriser l'ensemble des données qu'il contient en vue de soutenir l'activité agricole et de défendre le bien commun.
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