Amendement N° 1037 (Irrecevable)

Transparence et participation citoyenne doivent s'appliquer, dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé. Il ne s'agit donc pas seulement de garantir un haut niveau d'information des usagers mais de les impliquer dans les processus de décision, au titre de ce qu'il est convenu d'appeler, depuis 2002, la démocratie sanitaire.

De même, les parlementaires qui votent, tous les ans, la loi de financement de la sécurité sociale - dont bon nombre de dispositions sont relatives aux dépenses du médicament - ont une vocation et une légitimité toute naturelle à participer aux décisions dans ce domaine. Il est utile de préciser, en outre, que le CEPS est aussi compétent sur les dispositifs médicaux, ce qui prend une importance toute particulière à l'heure du RAC zéro.

Du reste ce qui est surprenant, c'est que la présence de ces acteurs soit encore un « tabou » alors que c'est bien l'ensemble de la Société civile qui est concernée par les décisions du CEPS.

Il est donc proposé, dans le cadre exceptionnel d'un amendement partagé porté par France Asso Santé mais également par la FNMF, de donner à la composition du CEPS une cohérence démocratique en permettant la participation de deux représentants des usagers, de deux représentants de l'Unocam et de deux parlementaires au sein de la section médicaments, de la section des dispositifs médicaux et la possibilité à d'autres membres de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé d'assister aux séances sans voix délibératives, au même titre que d'autres représentants de l'État.

Il convient, enfin, et toujours dans un souci de cohérence et d'articulation avec le vote des LFSS, que les nominations du président et des deux vice-présidents ne soient pas laissées à la discrétion, sans autre contrôle, de « l'autorité compétente de l'État ».

Cet amendement résulte des réflexions menées par France Assos Santé.