Amendement N° 1072 (Irrecevable)

Prévoir l'obligation pour le médecin de signaler les suspicions de violences psychologiques, physiques et sexuelles

L'enfant ne dispose pas des moyens suffisants pour se protéger lui-même des violences à son encontre. Les médecins qui le soignent ont un rôle vital pour le protéger.

Or depuis 1997, à l'exception des médecins fonctionnaires de l'État ou fonctionnaires territoriaux qui ont une obligation de signalement selon l'article 40 de procédure pénale, les médecins sont face à un dilemme éthique :

- soit ils signalent et risquent des poursuites, des sanctions disciplinaires, des poursuites pénales après avoir appliqué l'article 226-14 du code pénal ;

- soit ils ne signalent pas et risquent d'être l'objet de poursuites et sanctions pénales pour ne pas avoir signalé selon les articles 434-3 et 226-3 du code pénal.

Ce dilemme explique le faible taux de signalement lorsqu'un médecin détecte dans l'exercice de sa profession les signes d'alerte qui lui permette de suspecter des violences psychologiques, physiques et sexuelles à l'encontre d'un mineur.

L'introduction de l'obligation de signaler les suspicions de violences psychologiques, physiques et sexuelles dans l'article 226-14 du code pénal est la solution pour mettre un terme à ce dilemme.