Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 1073 (Irrecevable)

Publié le 17 mars 2019 par : M. Borowczyk.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La mission d'information relative aux dispositifs médicaux a constaté, à la suite d'autres travaux conduits notamment par la Cour des comptes ou le Conseil économique, social et environnemental, que la liste « en sus » des dispositifs médicaux, remboursés spécifiquement par l'assurance maladie et non dans le cadre forfaitaire de la tarification à l'activité, n'est pas suffisamment dynamique.

Or, seuls les dispositifs innovants ont en principe vocation à figurer sur cette liste, compte tenu de leur coût particulièrement élevé.

Cet amendement prévoit donc une règle d'actualisation de la liste en sus, en l'occurrence tous les cinq ans à compter du 1er janvier 2020.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.