Amendement N° 1073 (Irrecevable)

La mission d'information relative aux dispositifs médicaux a constaté, à la suite d'autres travaux conduits notamment par la Cour des comptes ou le Conseil économique, social et environnemental, que la liste « en sus » des dispositifs médicaux, remboursés spécifiquement par l'assurance maladie et non dans le cadre forfaitaire de la tarification à l'activité, n'est pas suffisamment dynamique.

Or, seuls les dispositifs innovants ont en principe vocation à figurer sur cette liste, compte tenu de leur coût particulièrement élevé.

Cet amendement prévoit donc une règle d'actualisation de la liste en sus, en l'occurrence tous les cinq ans à compter du 1er janvier 2020.