Amendement N° 1076 (Irrecevable)

Demander un rapport au Gouvernement sur les mutilations génitales féminines et le nombre de condamnations

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rappellé que la France est le pays de l'Union européenne dans lequel il y a eu le plus grand nombre de poursuites pénales pour des faits de mutilations sexuelles : environ 29 procès depuis 1979. Alors que les associations parlent de 60 000 femmes victimes qui vivent actuellement en France, ce chiffre apparait comme dérisoire.

Mais les données sont imprécises et, en matière de recueil d'informations relatif au traitement des mutilations sexuelles féminines par les services judiciaires, la CNCDH regrette l'absence d'outil permettant d'avoir une connaissance plus fine de l'activité judiciaire en la matière.

Le Gouvernement a déclaré l'Egalité entre les hommes et les femmes « grande cause nationale » du quinquennat en communiquant abondamment sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes mais rien n'a été proposé sur les barbaries des mutilations sexuelles féminines.

Dans cette optique, il convient donc de demander un rapport annuel au Gouvernement sur les mutilations génitales féminines comme cela se fait en matière migratoire[1]. A l'occasion de l'examen du projet de loi (n° 714) « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif »[2], le Gouvernement n'a traité le problème des mutilations génitales féminines que sous l'angle de l'immigration sans études d'impact et en refusant de donner des chiffres précis.

De plus, la version initiale du projet de loi (n° 778) concernant la « lutte contre les violences sexuelles et sexistes » ne traite pas non plus de ce sujet.

C'est pourquoi le rapport annuel devra notamment indiquer et commenter :

- L'activité judiciaire concernant les mutilations génitales féminines : nombre d'affaires enregistrées et d'affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponse pénale, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions. A ce jour, nous n'avons aucune réponse à nos questions sur ce sujet.

- Les moyens ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations génitales féminines ;

- Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines. En effet il est important d'envisager un travail de sensibilisation et de formation sur les mutilations sexuelles féminines dans le monde qui doit être mené auprès des professionnels : médecins, sages-femmes, infirmiers, travailleurs, sociaux, enseignants, magistrats... afin que chacun puisse avoir une connaissance large du sujet et puisse mieux en prévenir les risques[3]. Il conviendrait également de développer le certificat de non excision au plan international.

Prévenir, c'est protéger ces jeunes victimes et ces femmes. C'est faire respecter leurs droits, leur dignité et préserver leur avenir comme le font certaines associations à l'image de « SOS Africaine en Danger » présidée par Danielle Merian.

[1] Article L111-10 du Ceseda

[2] Projet de loi voté à l'Assemblée nationale le 22 avril 2018

[3] Recommandation de la CNCDH