Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1285 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Bono-Vandorme.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 4°ter Après le mot : « soins », la fin du dernier alinéa du même article est supprimée.
Exposé sommaire :
L'article L. 6316‑1 définit la télémédecine et renvoie à un décret la définition des actes de télémédecine et leurs conditions de mise en œuvre en tenant compte des déficiences de l'offre de soin dues à l'insularité et à l'enclavement géographique. D'autres critères devraient pouvoir être appréciés. Nous proposons donc de supprimer la précision relative à l'enclavement ou l'isolement géographique pour s'en tenir à la notion de « déficience de l'offre de soins ».
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