Amendement N° 1382 (Irrecevable)

L'objectif de cet amendement est de créer un organisme unifié, chargé du pilotage et de la mise en œuvre de la politique nationale de santé ainsi que de l'exécution de la partie concernant l'assurance maladie de la loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit en effet d'adapter la gouvernance nationale aux évolutions du système de santé.

Aujourd'hui, la gouvernance du système de santé est morcelée entre plusieurs acteurs (villes, établissements de santé, établissements médico-sociaux, ARS, etc.). Ce morcellement rend difficile la définition et la mise en œuvre d'une véritable politique de santé dont les objectifs, moyens et acteurs seraient clairement identifiés, dont la régulation serait unifiée et dont les priorités seraient clairement partagées.