Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1507 (Retiré avant séance)
Publié le 21 mars 2019 par : Mme Degois, M. Terlier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies
Au troisième alinéa de l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique, les mots : « , dans le cadre d'un renouvellement, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux opticiens l'adaptation des lentilles de contact à l'occasion d'une première prescription.
Le droit actuel dispose que les opticiens-lunetiers peuvent adapter les corrections optiques pour les lentilles de contact uniquement dans le cadre de renouvellement, sauf avis contraire du médecin. De ce fait, tout patient doit actuellement retourner voir son ophtalmologiste pour se faire délivrer une nouvelle ordonnance malgré des délais de rendez-vous longs.
Il est donc proposé par cet amendement d'étendre cette faculté à l'ensemble des prescriptions, y compris dans le cas d'une primo ordonnance, afin que ces praticiens puissent réaliser l'adaptation des lentilles de contact sans recourir à l'ophtalmologiste et ainsi désencombrer les services médicaux et améliorer la prise en charge des patients. Une telle proposition permettrait également un développement de l'usage des lentilles de contact. Toutefois, cette faculté resterait conditionnée à l'avis du médecin qui peut s'y opposer.
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