Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1594 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Serville.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« consultative »
par le mot :
« délibérative ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre la voix du député de la circonscription délibérative et non pas consultative, au même titre que les élus des collectivités qui siègent au conseil de surveillance.
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