Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1760 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Martin.
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« Les données de santé traitées par cette plateforme des données de santé sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de rompre avec la logique de close data qui a longtemps prévalu en garantissant l'accès aux données de santé traitées par la plateforme aux fédérations hospitalières.
Cela permet l'ouverture des échanges, facteurs de développement de l'innovation.
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