Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1789 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Borowczyk.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 sexies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est destiné à permettre au médecin traitant de disposer d'un stock de vaccins destinés à sa patientèle.
Le dispositif proposé ici permettrait au médecin traitant, dans le cadre des recommandations HAS et dans un souci d'améliorer la couverture vaccinale, de disposer des vaccins lui permettant de vacciner au décours de la consultation sans contraindre le patient à faire un aller-retour à la pharmacie. Il s'agirait notamment des vaccinations obligatoires et de la vaccination anti-grippe des personnes à risque.
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