Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1807 (Retiré)
Publié le 16 mars 2019 par : M. Borowczyk.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. – Après le troisième alinéa de l'article L. 632‑4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l'obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n'a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s'acquitter de cent heures bénévoles d'activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Exposé sommaire :
25 % des médecins ne pratiqueront jamais de soins à la sortie de leurs études de médecine.
Un pourcentage conséquent et non négligeable en cette de période de difficulté démographique médicale.
Le système d'enseignement permet de former un nombre conséquent de médecins, pourtant ¼ d'entre eux n'exerceront finalement pas la médecine qui leur a été enseignée. Ce constat est d'autant plus dommageable que l'investissement public dans cette formation, qui s'élève à environ 3250 euros par année (source : ANEMF 2018), est en réalité perdu.
Alors que l'article L632‑1 du code de l'éducation mentionne expressément que les études médicales « doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière », il serait souhaitable d'inscrire l'obligation pour les futurs médecins d'exercer un minimum d'activité.
C'est pourquoi le présent amendement vise à obliger les médecins thésés, qui n'auraient pas exercé de soins dans les 3 ans suivant la fin de leur formation, d'effectuer 100 heures de bénévolat pour des activités de prévention ou dépistage au sein d'une structure médico-sociale (association, établissement de santé, … ).
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