Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1812 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Mesnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 12 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 20, supprimer la seconde phrase.
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« Les autorités publiques susmentionnées doivent tenir compte de l'inégal accès au réseau et à internet dans la conception et la mise en œuvre de l'espace numérique de santé. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel (mauvais placement).
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