Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1816 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 1560 )
Publié le 19 mars 2019 par : M. Mesnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé au regard »
les mots :
« réputé validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose dans un délai de deux mois, en se fondant sur l'absence de respect ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et de »
les mots :
« ou sur ».
Exposé sommaire :
L'article 7 prévoit un système de validation des projets de santé des CPTS par l'ARS.
Cette procédure de validation est absolument nécessaire dans un contexte où le Gouvernement appelle de ses vœux un développement massif des CPTS et dans lequel l'assurance maladie sera conduite à financer ce développement des CPTS : si les projets de CPTS doivent venir du terrain et procéder d'une logique ascendante, la cohérence des territoires retenus doit être pouvoir être régulée par l'ARS, et l'État doit s'assurer que les financement à venir pour le développement de ces CPTS ne financent pas des « coquilles vides ».
Toutefois, il est apparu en commission, au vu des amendements déposés par de nombreux députés de plusieurs groupes, que cette procédure inquiète.
Le présent amendement prévoit donc une procédure beaucoup plus légère, sur la base d'un mécanisme de « silence vaut acceptation ».
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