Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1828 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Mesnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 18 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 47, substituer aux mots :
« mentionnés au III de l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles engagés dans »
les mots :
« pour lesquels ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence de la référence :
« L. 313‑1‑1 »,
insérer les mots :
« est engagée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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