Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1829 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Mesnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 18 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 47, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 48.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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