Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1852 (Retiré)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Benin, Mme de Vaucouleurs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 B (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« prévention et de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« définie au 2° »
les mots :
« définies aux 2° et 3° ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de préciser et de compléter le rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre d'une politique sanitaire locale.
Les collectivités territoriales constituent un échelon pertinent pour construire des politiques de prévention sur certains sujets de santé publique spécifiques à leur population, à leur géographie ou à leurs activités. Il ne s'agit pas par cet amendement de leur octroyer un rôle actif dans la définition des prises en charge et de la politique de soins, mais plutôt de les encourager à construire des politiques locales de prévention, avec par exemple des programmes de sensibilisation, que ce soit dans les établissements scolaires, dans les entreprises, les administrations ou les services publics.
Cet amendement vient donc conforter la compétence déjà existante en matière de santé pour les collectivités territoriales, via les contrats locaux de santé.
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