Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1893 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Vatin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement complète mon amendement numéro 1892
De nombreuses normes réglementaires ou formalités administratives aboutissent à des conséquences disproportionnées pour certaines personnes atteintes d'une maladie rare et/ou orpheline.
Il est donc proposé ici de mettre en place les dérogations nécessaires lorsque l'application d'une norme réglementaire (décret, arrêté, circulaire, référentiel, etc.) aurait des effets disproportionnés contraires à la volonté du législateur ou du pouvoir réglementaire.
Cela a également pour effet de créer un référentiel liant pathologie et dérogation afin de simplifier l'instruction de dérogation de nouveaux demandeurs.
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