Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1909 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Mesnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 21 (consulter les débats)
À l'alinéa 95, après la référence :
« L. 4111‑3 »,
insérer la référence :
« et au premier alinéa de l'article L. 4221‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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