Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1928 (Adopté)
Publié le 21 mars 2019 par : M. Mesnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 septies (consulter les débats)
Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin :
« est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'accord, l'assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l'organisme gestionnaire afin qu'un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la procédure permettant à un assuré de saisir le conciliateur de l'organisme gestionnaire du régime général d'assurance maladie (ou CPAM) en cas de difficulté à obtenir un médecin traitant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.