Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1995 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Mesnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 22 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. À compter du 1er janvier 2020, la Haute Autorité de santé peut habiliter les organismes chargés de l'évaluation, sur la base d'un cahier des charges qu'elle a défini. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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