Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1999 (Adopté)
Publié le 20 mars 2019 par : M. Mesnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 19 ter (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 55, substituer aux mots :
« décret précité »
les mots :
« même décret ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 58.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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