Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Sous-Amendement N° 2073 à l'amendement N° 1128 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
Au début de la deuxième phrase du second alinéa, substituer aux mots :
« Il est tenu de s'installer »
les mots :
« Son conventionnement à l'assurance maladie est subordonné à son installation, »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement précise et encadre l'incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée.
Il s'appuie sur un véritable conventionnement sélectif : le conventionnement des nouveaux médecins serait ainsi conditionné à leur installation dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, définie par l'ARS.
Une telle mesure est à même de répondre enfin à la désertification médicale.
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