Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Sous-Amendement N° 2075 à l'amendement N° 1056 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Benoit.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Il est tenu de s'installer »
les mots
« Son conventionnement à l'assurance maladie est subordonné à son installation »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement précise et encadre l'incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée.
Il s'appuie sur un véritable conventionnement sélectif : le conventionnement des nouveaux médecins serait ainsi conditionné à leur installation dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, définie par l'ARS.
Une telle mesure est à même de répondre enfin à la désertification médicale.
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