Publié le 20 mars 2019 par : Mme Rist.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« 1° Après le mot :« certificat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « attestant le décès, établi par un médecin, en activité...(le reste sans changement) ».
Sous-amendement rédactionnel.
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