Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 2100 (Adopté)
Publié le 22 mars 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 18 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 à 19.
Exposé sommaire :
La modification de cet article, introduite en commission des affaires sociales, prévoyait une évolution du régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Son but était de favoriser la transformation de l’offre sur le territoire pour répondre de la meilleure façon aux besoins des personnes.
Néanmoins, il semble nécessaire d'approfondir cette question de manière plus concertée avec les acteurs du secteur médico-social.
La préparation de la réforme du grand âge et de l’autonomie sera l’occasion de traiter cet enjeu fondamental d’une manière globale et partagée.
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