Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 310 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2019 par : Mme Brenier, M. Reda, M. Viala, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est impératif que la profession de médecin puisse être encadrée par un certain nombre de normes, notamment par une procédure de certification. Le maintien à niveau des compétences et connaissances des médecins doit être au cœur de nos préoccupations. Cependant, il paraît une nouvelle fois abusif que toute cette normalisation passe par ordonnances, laissant ainsi le Gouvernement contrôler en toute liberté la mise en place de cette procédure.
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