Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 350 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
I. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s'installent dans ces territoires.
Ces praticiens font ensuite l'objet d'une exonération fiscale dégressive de :
- 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ;
- 40 % pour les bénéfices réalisés les quatrième et cinquième années suivantes ;
- 20 % pour les bénéfices réalisés au cours des sixième et septième années.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux, le Gouvernement ne doit pas se cacher derrière la e-santé. Les patients ont besoin d'un lien concret avec leur médecin qui est souvent bien plus qu'un simple praticien de la médecine. En outre, l'implantation de médecins dans les déserts médicaux permettra de délivrer des diagnostics ainsi qu'un suivi médical de qualité, bien supérieur à ceux qu'il est possible de délivrer par la e-santé.
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