Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 374 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Kamardine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment (personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes d'une affection de longue durée) de pouvoir bénéficier de séances de masso-kinésithérapies dans des zones caractérisées par une carence ou une insuffisance de l'offre de soins. En palliant le manque de médecins habilités à prescrire des actes de masso-kinésithérapies dans certaines zones sous-dotées du territoire, cette mesure vise à remédier à une rupture d'égalité manifeste dans l'accès aux soins. En effet de nombreux patients se trouvent dans une situation de rupture d'égalité du fait de l'absence de prescripteurs pouvant conduire à un défaut de prise en charge préjudiciable pour leur santé. Cet amendement a pour objectif d'apporter une réponse à ces situations difficiles et pallier à cette rupture d'égalité pour les patients
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.