Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 401 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2019 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
A la lecture du texte dans son ensemble, on en vient à se demander si c'est un projet de loi ou un projet de décret en conseil d'état. La part belle est faite à la partie réglementaire, trop belle à mon sens.
Cet amendement vise à souligner ce travers. C'est également un amendement de mise en cohérence puisque si l'alinéa 3 est retiré, cet alinéa n'aura plus lieu d'être.
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