Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 402 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Un trop grand nombre de mutuelles ne sont pas solvables. Résultat, un certain nombre de médecins qui se sont soumis au régime du tiers payant ont perdu des sommes conséquentes, parfois jusqu'à 10 000 euros. Cette situation n'est plus tenable, il convient de prendre les mesures adaptées.
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