Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 433 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Ménard.
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« « à titre obligatoire » sont remplacés par les mots : « avec l'accord du patient » ; ».
Exposé sommaire :
Les données médicales sont par excellence des données personnelles. Il convient donc de rappeler qu'elles ne peuvent être transmises et utilisées sans l'autorisation explicite du patient.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.