Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 436 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Ménard.
L'article L. 1460‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données de santé à caractère personnel recueillies avec l'accord du patient et destinées aux services ou aux établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale ne peuvent être ni vendues, ni partagées à des compagnies d'assurances ou des banques. »
Exposé sommaire :
Les données de santé des patients pourraient, si elles étaient analysées par les compagnies d'assurances ou des banques, être une arme redoutable en matière de gestion de risques. Demain, si de telles données étaient utilisées à ces fins, des personnes pourraient ne plus être assurées parce que le potentiel de risque qu'elles représentent serait trop élevé. Une telle dérive n'est pas acceptable.
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