Amendement N° 469 (Irrecevable)

L'évolution de la démographie médicale et l'inégale répartition des médecins sur le territoire national conduisent un grand nombre de Français à subir une « double peine » :

– habitant dans un « désert médical », ils ne parviennent pas à trouver un médecin acceptant d'être déclaré, auprès de l'assurance-maladie, comme leur médecin traitant ;

Par exemple, pour une consultation chez un médecin généraliste conventionné en secteur 1 (d'un tarif de 25 euros), l'assurance-maladie rembourse 70 % du tarif de la consultation chez le médecin traitant (moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire), soit un remboursement de 16,50 euros. Mais sans médecin traitant, l'assurance-maladie ne remboursera que 30 % (moins 1 euro), soit seulement 6,50 euros. Le patient habitant dans un « désert médical » et étant, de ce fait, dépourvu de médecin traitant, paie donc 10 euros de plus.

Cette « double peine » est une injustice territoriale et sociale qui doit être supprimée.

C'est l'objet de cet amendement, qui reprend la proposition de loi du 27 septembre 2017 présentée par M. Guillaume Larrivé : il est nécessaire de modifier le code de la sécurité sociale afin de prévoir qu'un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée à l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique sera, dans des conditions précisées par un décret, dispensé du paiement de la majoration prévue en l'absence de médecin traitant.