Amendement N° 562 (Irrecevable)

Cet amendement crée un droit opposable à disposer des dernières innovations thérapeutiques en dotant toute personne morale ou association agréée de patients le droit d'agir en justice.

Ce droit découle de l'article 26 de l'Organisation Mondiale de la Santé qui définit le droit « de jouir du meilleur état de santé possible », du droit universel à la santé et aux soins inscrit dans le bloc de constitutionnalité, de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et du décret n°2016-349 du 24 mars 2016 relatif à l'égalité d'accès des patients aux traitements.

Ce droit est encadré par une procédure de saisine auprès du Comité économique des produits de santé afin de requérir une décision exécutoire dans un délai de trois mois.