Amendement N° 584 (Non soutenu)

Cet amendement intervient dans un souci d'équité. Il me semble plus équitable que les indemnités prévues en cas de dénonciation d'un CESP soient équivalentes, au plus, aux sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu'à une pénalité, plutôt qu'a une pénalité arbitrairement fixée par voie réglementaire. Ici le principe est celui du remboursement. On ne saurait faire plus simple et plus équitable.

Il convient donc de conserver le dispositif tel que prévu par le droit positif et de supprimer cet alinéa.