Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 629 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1370 )

Publié le 18 mars 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 13 à 30.

Exposé sommaire :

Ces alinéas, définissent de manière globale les missions et champs d'intervention des communautés professionnelles territoriales de santé.

Malheureusement, ce dispositif vide de tout sens la négociation conventionnelle en cours, voulue par l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui a confié aux partenaires conventionnels le soin de négocier la conclusion d'un accord conventionnel interprofessionnel pour définir le cadre de développement et de financement des communautés.

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