Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 752 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 à 11.
Exposé sommaire :
Ce dispositif crée les projets territoriaux de santé qui doivent permettre d'intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d'un même territoire qui s'appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé.
Il s'agit en réalité d'une nouvelle couche administrative dans l'organisation territoriale qui n'est pas pertinente car actuellement, chaque acteur a son projet de santé qui respecte le projet régional de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.